Accident du travail : démarches et déclaration employeur

Définition de l'accident du travail

L'accident du travail est défini par l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale : c'est « l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail », quelle qu'en soit la cause.

Par définition, un accident est un événement : on considère qu'il s'agit d'un fait soudain et imprévu. Cependant, il arrive que des juges reconnaissent comme accident du travail une lésion qui n'est pas soudaine, si on peut la rattacher à une date certaine.

Un accident du travail doit donc être rattaché à une date et avoir provoqué une lésion corporelle ou psychologique.

Par ailleurs, l'accident du travail inclut également l'accident du trajet, défini par l'article L411-2 : « est également considéré comme accident du travail […] l'accident survenu […] pendant le trajet d'aller et de retour ».

L'accident du trajet doit porter sur le trajet entre la résidence principale ou secondaire et le lieu de travail ou le lieu où le travailleur ou la travailleuse prend habituellement ses repas.

Si le parcours est interrompu ou que le/la salarié(e) fait un détour pour motif personnel et indépendant de l'emploi, l'accident n'est pas considéré comme un accident du trajet.

N'est pas considéré comme accident du travail l'accident qui est la conséquence de faits non professionnels, par exemple un événement dû à des problèmes de santé personnels.

Mais le ou la salarié(e) bénéficie d'une présomption d'imputabilité. C'est à l'employeur ou à la caisse d'assurance maladie de prouver que l'accident n'est pas lié au travail.

L'accident de travail ne doit pas être confondu avec la maladie professionnelle, survenue suite à une exposition prolongée.

Qui décide si c'est un accident du travail ?

C'est la Sécurité sociale qui reconnaît ou non le caractère professionnel d'un accident. Après la réception de la déclaration d'accident, elle a un délai de 30 jours pour se prononcer (art. R441-7).

Si la Sécurité sociale ne reconnaît pas l'accident comme un accident du travail, un recours peut être déposé auprès de la commission de recours amiable (CRA), puis si nécessaire auprès du tribunal judiciaire.

L'employeur peut-il contester un accident du travail ?

Vous pouvez contester la nature professionnelle d'un accident, même avant que la caisse d'assurance maladie (CPAM) se soit prononcée. Si la Sécurité sociale a reconnu l'accident comme étant professionnel, vous pouvez déposer un recours après de la CRA.

Pour contester l'accident avant la reconnaissance de la CPAM, vous devez formuler des réserves motivées sous 10 jours à compter de la date de déclaration de l'accident (art. R441-6). La jurisprudence a établi que ces réserves doivent porter sur :

• Les circonstances de temps et de lieu ;
• L'existence d'une cause extérieure au travail (Cour de cass. civ. 2, 10 juillet 2008, pourvoi n°07-18110).

Tout autre motif rend les réserves irrecevables.

Il n'y a pas de modalités précises pour émettre et rédiger ces réserves, mais la déclaration d'accident du travail contient un encart dédié. Vous pouvez y joindre un courrier en annexe ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. L'essentiel est que la formulation des réserves soit bien datée.

Cette contestation va engager l'investigation de la CPAM, qui peuvent rallonger le délai d'instruction de 2 mois. La CPAM a alors 90 jours, au lieu de 30, pour se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident (art. R441-8).

Si la CPAM reconnaît l'accident du travail malgré vos réserves, vous pouvez contester la décision devant la CRA dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision (art. R142-1).

Le dernier recours est le tribunal judiciaire (art. L142-8).

La déclaration d'accident du travail

En cas d'accident du travail, l'employeur doit procéder à une déclaration de l'accident auprès de la CPAM (art. L441-2).

La déclaration d'accident du travail (DAT) peut se faire en ligne ou par courrier :

• La déclaration en ligne se fait via votre compte entreprise sur net-entreprises.fr ;
• Vous pouvez aussi remplir le Cerfa N° 14463*03 et l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception à la CPAM.

En cas d'absence de déclaration de l'accident du travail, le ou la salarié(e) peut effectuer lui-même cette déclaration dans un délai de 2 ans.

En cas d'accident mortel, vous avez un délai maximal de 12 heures après le décès pour en informer l'inspection du travail (art. R4121-5).

Si vous avez des réserves sur cet accident, par exemple des doutes sur son caractère professionnel, vous pouvez les émettre au moment de la déclaration.

Vous devez également informer de l'accident du travail le comité social et économique (CSE) de votre entreprise, si elle en a un. Le CSE dispose d'un pouvoir d'enquête en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (art. L2312-13 du Code du travail).

Cas particulier de l'intérim : envoyez une information préalable (Cerfa S6209) sous 24 heures à l'entreprise de travail temporaire (ETT), à l'inspection du travail et à la CARSAT (Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail). C'est l'ETT qui déclare l'accident du travail à la CPAM dans les 48 heures.

Les documents à fournir

En plus de faire la déclaration d'accident du travail, vous devez fournir un certain nombre de documents à qui de droit :

• La feuille d'accident du travail (Cerfa No 11383*02) à la victime de l'accident. Elle lui permettra d'obtenir la prise en charge de ses soins médicaux sans avance de frais.
• Une attestation de salaire à la Sécurité sociale, pour le calcul des indemnités du ou de la salarié(e).
• Si l'accident concerne un(e) stagiaire, vous devez adresser une copie de la déclaration d'accident du travail à l'établissement d'enseignement de l'élève ou étudiant(e).

Les délais à respecter en cas d'accident du travail

Le ou la salarié(e) victime d'un accident du travail doit vous en informer dans un délai de 24 heures, sauf cas de force majeure ou d'impossibilité absolue (art. L441-1 et R441-2).

C'est à partir du moment où vous êtes informé de l'accident que commencent à courir les délais légaux qui vous concernent en tant qu'employeur (art. R441-3).

Vous avez alors un délai de 48 heures pour déclarer l'accident du travail à la CPAM (ibid.). Les dimanches et jours fériés ne sont pas inclus dans le décompte de ce délai.

Cas spécifique : l'accident du travail sans arrêt

Pour les accidents du travail n'entraînant aucun arrêt de travail ni soins médicaux, le Code de la sécurité sociale permet une dispense de déclaration de l'accident si vous la remplacez par une inscription sur un registre dédié : c'est ce qu'on appelle le registre des accidents bénins (art. L441-4).

Le registre des accidents bénins n'est accessible qu'à certaines entreprises car il faut cumuler les trois critères suivants (art. D441-1) :

• Avoir un personnel de santé qualifié sur place (médecin, infirmier diplômé d'État…) ;
• Disposer d'un poste de secours d'urgence ;
• Respecter les obligations légales de l'article L2311-2 du Code du travail relatives au CSE.

L'inscription de l'accident sur le registre des accidents bénins doit se faire dans un délai de 48 heures, dimanches et jours fériés exclus.

Les informations obligatoires lors de l'inscription sont :

• L'identité de la victime ;
• La date et l'heure de l'accident ;
• Le lieu et les circonstances détaillées de l'accident ;
• Les lésions ou blessures et leur siège (par exemple : coupure au pouce gauche) ;
• La signature du donneur de soins ;
• La signature de la victime.

Si l'accident en question entraîne plus tard des soins médicaux ou un arrêt de travail, vous devez alors faire une déclaration d'accident du travail standard.

Sanction administrative (CPAM)

Si vous déclarez l'accident du travail en retard, ou que vous ne le déclarez pas du tout, la CPAM peut recouvrer auprès de vous « l'indu correspondant à la totalité des dépenses faites à l'occasion de l'accident » (article L471-1).

En d'autres termes, vous risquez de vous voir demandé le remboursement intégral des dépenses engagées par la caisse : frais médicaux, indemnités journalières du salarié, etc.

Par ailleurs, vous vous exposez aussi à une pénalité administrative, conformément à l'article L114-17-1. Il s'agit d'une sanction financière infligée par l'assurance maladie dont le montant dépend de la gravité du manquement.

Sanction pénale

Un manquement à vos obligations employeur en cas d'accident du travail vous expose à une contravention de 4ème classe (art. R471-3), soit une amende pouvant aller jusqu'à 750 € pour une personne physique et 3750 € pour une personne morale, suivant le quintuplement prévu par l'article 131-41 du Code pénal.

En cas de récidive, l'amende peut s'élever au montant d'une contravention de 5ème classe : jusqu'à 1500 € pour une personne physique et 7500 € pour une personne morale.

En cas d'accident du travail mortel, les sanctions sont encore plus graves en cas de manquement de l'employeur :

• Un manquement à l'obligation de déclarer l'accident est sanctionné par une amende de 5ème classe.
• Le non-respect de l'obligation d'informer l'inspection du travail est aussi passible d'une contravention de 5ème classe.
• En cas de manquement à l'obligation de sécurité à laquelle est soumise l'entreprise (article L4121-1 du Code du travail), des poursuites pour homicide involontaire peuvent être engagées et sanctionnées selon les dispositions de l'article 221-6 du Code pénal.

La faute inexcusable

Lorsque vous aviez ou auriez dû avoir conscience du danger auquel était exposé(e) le ou la salarié(e) et que vous n'avez pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, vous commettez une faute inexcusable, définie par la Cour de cassation (Cass. soc. 28 février 2002, n° 00-11.793 et autres).

En cas de faute inexcusable, l'article L452-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit une indemnisation supplémentaire de la victime :

• Majoration de la rente versée au ou à la salarié(e) ;
• Majoration de l'indemnité en capital ;
• Réparation du préjudice physique, moral et esthétique, ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de chance professionnelle ;
• Remboursement des sommes engagées par la CPAM.

Le contentieux aux prud'hommes

L'arrêt de travail suite à un accident du travail suspend le contrat. Le ou la salarié(e) est donc protégé(e) contre la rupture. Si vous rompez le contrat de travail pendant ce temps ou que vous ne respectez pas vos obligations de reclassement en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous vous exposez à un contentieux prud'homal supplémentaire.

La mise à jour du DUERP

Un accident de travail vous impose de mettre à jour votre document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), car il s'agit d'une information nouvelle sur un risque (art. R4121-2 du Code du travail).

Le DUERP est la base de votre politique de prévention en entreprise : obligatoire dès l'embauche du 1er ou de la 1ère salarié(e), il vous permet d'identifier et évaluer les risques auxquels vos collaborateurs et collaboratrices sont exposé(e)s.

Il est donc fondamental — et obligatoire — de le mettre à jour suite à un accident du travail, afin de prendre les mesures nécessaires pour prévenir un nouvel incident de même nature.

La visite de reprise

Après tout accident du travail entraînant un arrêt d'au moins 30 jours, la visite de reprise auprès de la médecine du travail est obligatoire (art. R4624-31 du Code du travail). Elle doit être effectuée au plus tard sous 8 jours après la reprise et est réalisée par le médecin du travail.

C'est à l'employeur d'organiser la visite de reprise. En cas de manquement, vous vous exposez à une amende mais aussi au paiement d'indemnités et de dommages et intérêts.

La visite de reprise a pour but de vérifier que le poste est compatible avec l'état de santé du salarié et de prévenir la désinsertion professionnelle. Le cas échéant, le médecin du travail fera des propositions d'aménagement. Pour en savoir plus, consultez notre guide sur les visites médicales.

Si suite à l'accident le médecin du travail conclut à une inaptitude d'origine professionnelle, vous avez une obligation de reclassement. Le licenciement du ou de la salarié(e) n'est possible qu'en démontrant l'impossibilité de ce reclassement. Retrouvez les détails dans notre guide sur l'inaptitude.

En cas d'accident de travail, le ou la salarié(e) perçoit des indemnités journalières pour compenser la perte de salaire. Si il ou elle est déclaré(e) inapte suite à l'accident, il ou elle peut aussi bénéficier d'une indemnité d'inaptitude.

C'est la caisse d'assurance maladie qui calcule et verse les indemnités journalières durant l'arrêt de travail. En tant qu'employeur, vous devez néanmoins fournir l'attestation de salaire (formulaire n°S6202) à la CPAM.

Cependant, vous devez payer le salaire intégral du jour de l'accident de travail. Par ailleurs, vous devez verser une indemnité complémentaire à l'allocation journalière si le ou salarié(e) remplit toutes les conditions suivantes (art. L1226-1 du Code du travail) :

• Au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise ;
• A justifié son incapacité sous 48 heures ;
• Est pris en charge par la sécurité sociale ;
• Est soigné en France ou dans l'un des pays membres de l'Espace économique européen ;
• Ne travaille pas à domicile, n'est pas intermittent, n'est pas salarié temporaire ni saisonnier.

Le montant de ces indemnités est calculé en fonction de la durée de l'arrêt de travail et correspond à un certain taux de la rémunération brute qu'aurait perçue le ou la salarié(e) si il ou elle avait travaillé (art. D1226-1) :

• 90 % pendant les 30 premiers jours d'arrêt de travail ;
• 66,66 % à partir du 31ème jour d'arrêt.

Les indemnités journalières sont déduites de cette indemnité complémentaire (art. D1226-5).

En fonction de votre convention collective, d'autres dispositions peuvent exister et prévoir un montant plus élevé. Consultez la vôtre.

Il n'y a pas de délai de carence : l'indemnité complémentaire commence dès le premier jour d'arrêt. La durée d'indemnisation dépend de l'ancienneté dans l'entreprise, en tenant compte des indemnités éventuellement perçues au cours des douze mois précédents (art. D1226-4) :

Le taux de cotisation est fixé annuellement par la CARSAT en fonction de :

• L'activité de l'entreprise ;
• Sa taille ;
• La fréquence et la gravité des sinistres.

Pour les petites entreprises (moins de 20 salariés), la tarification est collective : c'est un taux fixé au niveau national qui s'applique. L'arrêté de tarification est publié chaque année et est commun pour toutes les entreprises d'un même secteur, et revu en fonction de la sinistralité de ce secteur.

Plus la taille de l'entreprise est importante, plus le taux est individualisé. Entre 20 et 149 salariés, il s'agit d'une tarification mixte, avec une partie du taux qui dépend de la sinistralité du secteur d'activité et une fraction du taux qui est individuel et dépend des résultats de l'entreprise.

À partir de 150 salariés, le taux est uniquement individuel : il est personnalisé en fonction des résultats statistiques de l'entreprise au cours des trois dernières années.

Moins votre entreprise connaît d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, plus votre taux de cotisation est bas. Par conséquent, la bonne identification des risques auxquels sont exposés vos salarié(e)s et leur bonne prévention sont essentielles.

Vous pouvez consulter votre taux AT/MP sur votre compte entreprise, depuis net-entreprises.fr.

L'absence d'inscription au compte AT/MP vous expose à une pénalité, dont le montant varie selon la taille de l'entreprise et du nombre de salariés.