Médecine du travail : guide complet pour l'employeur
En tant qu'employeur, c'est sur vous que pèse l'obligation de médecine du travail. Le Code du travail vous impose d'adhérer à un service de prévention et de santé au travail dès votre premier salarié (article L4622-1). Vous êtes responsable du suivi de l'état de santé de vos salariés, de l'organisation des visites médicales obligatoires dans les bons délais et de la prévention des risques.
La médecine du travail est une spécialité médicale qui s'adresse à tous les salariés en France. C'est une obligation imposée aux employeurs dès l'embauche de leur premier salarié. Ainsi, les entreprises doivent adhérer à un service de médecine du travail, organiser les visites médicales des salariés, et mettre en place un plan de prévention.
Quel est le rôle de la médecine du travail ?
Le rôle de la médecine du travail est défini par l'article L4622-2 du Code du travail : « éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ». La médecine du travail a un rôle préventif et de conseil ; elle n'agit pas en soin.
La médecine du travail n'est donc pas là pour remplacer le médecin traitant. Un médecin du travail ne prescrit pas de médicaments et ne délivre pas d'arrêts maladie. Il est là pour accompagner vos salariés, les suivre lors des visites médicales obligatoires, et vous aider si nécessaire à adapter son poste de travail à sa santé.
La médecine du travail s'appuie pour cela sur une équipe pluridisciplinaire au sein du service de prévention et de santé au travail (SPST) : médecin du travail, infirmier en santé au travail (IDEST), intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP), psychologue du travail, ergonome.
Le médecin du travail vous conseille pour améliorer les conditions de travail de vos collaborateurs. Il établit une fiche d'entreprise qui mentionne les risques professionnels auxquels sont exposés vos salariés, qu'il vous transmet et qu'il présente au comité social et économique (CSE).
La médecine du travail ne dispense pas de soins. C'est le pan médical de la santé au travail : elle est là pour conseiller l'employeur sur l'adaptation des postes, formuler les avis d'aptitude ou d'inaptitude, et suivre les salariés de façon individuelle.
Qui est concerné par la médecine du travail ?
Toutes les entreprises ont pour obligation d'adhérer à un service de médecine du travail dès l'embauche du premier salarié (art. L4622-1). Elles sont donc toutes concernées par la médecine du travail, quel que soit leur secteur et leur forme juridique.
Par ailleurs, tous les salariés embauchés avec l'un des contrats de travail ci-dessous sont concernés :
- CDI
- CDD
- Contrat de travail temporaire
- Contrat d'apprentissage
- Dispositif du CESU
Seuls les stagiaires ne sont pas concernés par la médecine du travail.
Quelles sont les obligations de l'employeur en médecine du travail ?
L'employeur a pour obligation légale d'assurer la santé et la sécurité de ses collaborateurs. Il a plusieurs obligations :
- L'adhésion à un service de prévention et de santé au travail (SPST) (art. L4622-1).
- L'organisation des visites médicales obligatoires (art. R4624-10).
- La mise en place de la prévention, qui passe par l'identification des risques, l'élaboration du DUERP, et des actions de prévention au sein de l'entreprise (art. L4121-1).
La médecine du travail est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?
Oui, toutes les entreprises doivent adhérer à un service de médecine du travail dès leur premier salarié. Elles ont aussi pour obligation d'organiser les visites médicales et de mettre en place des actions de prévention.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit aussi être élaboré et mis à jour dès l'embauche du 1er salarié (art. R4121-1). Le DUERP doit être transmis au SPSTI à chaque mise à jour (art. L4121-3-1).
En cas de non-respect de ces obligations, l'employeur s'expose à des sanctions administratives et/ou pénales. Le non-respect de l'adhésion à un SPSTI agréé vous expose à une contravention de 5e classe, soit 1500 € d'amende et jusqu'à 4 mois de prison et 3750 € d'amende en cas de récidive dans les 3 ans.
Adhérez à un SPSTILes visites médicales obligatoires : calendrier employeur
L'article L4624-1 du Code du travail rend obligatoire le suivi individuel de l'état de santé de tout travailleur par un médecin du travail. En tant qu'employeur, vous êtes donc responsable de l'organisation des visites médicales du travail. Vous devez donc respecter les modalités d'organisation des visites ainsi que leurs délais.
Le cas du suivi individuel renforcé (SIR)
Dans le cas des salariés exposés à des risques particuliers, ils bénéficient d'un suivi individuel renforcé (SIR) qui renforce encore les obligations de l'employeur (art. R4624-22).
L'article R4624-23 liste ces postes dits « à risques ». Ce sont ceux qui exposent les travailleurs à certains produits et agents comme l'amiante ou des agents cancérogènes, mais aussi les salariés exposés à des risques de chute ainsi que les postes soumis à un examen d'aptitude spécifique (manutention manuelle lourde, tâches en milieu hyperbare, etc.).
En tant qu'employeur, vous avez pour obligation d'identifier ces postes à risques dans votre entreprise, d'informer votre SPSTI et de planifier des examens médicaux d'aptitude avant chaque affectation à ces postes.
Le suivi individuel renforcé comporte en effet un examen médical d'aptitude préalable à l'embauche (EMA) qui vient remplacer la visite d'information et de prévention (VIP) qui se fait normalement dans les trois mois après la prise de poste (art. R4624-24).
L'examen médical d'aptitude doit être renouvelé au moins tous les quatre ans (art. R4624-48). Le médecin du travail peut cependant choisir une périodicité plus courte. L'EMA donne lieu à la délivrance d'une attestation d'aptitude.
Une dispense s'applique néanmoins si le travailleur a bénéficié d'une visite médicale d'aptitude au cours des deux ans précédant son embauche s'il occupait un emploi identique avec des risques d'exposition équivalents (art. R4624-27).
Une visite intermédiaire est obligatoire dans les 2 ans après la visite avec le médecin du travail (art. R4624-48). Elle s'effectue avec un professionnel de santé. Un autre examen médical doit être effectué lorsque l'exposition du travailleur à ces risques particuliers s'arrête, au plus tard au moment de son départ à la retraite.
Que risque un employeur qui n'organise pas les visites médicales du travail ?
L'absence de visite médicale constitue un manquement à vos obligations de protection de la santé de vos salariés. En cas de non-respect des obligations liées aux visites médicales du travail, vous vous exposez à des amendes de 5e classe (jusqu'à 1500 € par salarié).
Vous pouvez aussi être reconnu coupable d'une faute inexcusable en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, et serez alors redevable d'indemnités financières voire de dommages et intérêts au salarié.
La médecine du travail impose plusieurs obligations à l'employeur : l'adhésion à un SPST, l'organisation des visites médicales, l'élaboration du DUERP, la mise en place d'actions de prévention. Dans certains cas, comme celui des postes à risques particuliers, le Code du travail prévoit un suivi renforcé. Le non-respect de ces obligations expose l'employeur à des amendes mais engage également sa responsabilité civile et pénale.
Comment adhérer à un service de médecine du travail ?
L'adhésion à un service de médecine du travail est obligatoire dès l'embauche de votre premier salarié. Si votre entreprise compte moins de 500 salariés, vous devez adhérer à un service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) agréé par la DREETS.
Un SPSTI est commun à plusieurs entreprises. Il est composé d'une équipe pluridisciplinaire incluant des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) et des infirmiers en santé au travail (IDEST).
Si votre entreprise compte plus de 500 salariés, vous avez le choix. Vous pouvez :
- Adhérer à un SPSTI ;
- Ou mettre en place un service autonome (SPSTA).
Vous devez consulter le comité économique et social (CSE) de votre entreprise. Il peut s'opposer à votre choix et doit motiver son opposition. Dans ce cas, vous devrez saisir la DREETS qui se prononcera entre SPSTI et SPSTA.
Pour adhérer à un SPSTI, vous devez :
- Identifier un SPSTI agréé par la DREETS sur votre zone géographique.
- Le contacter et lui demander un bulletin d'adhésion.
- Signer ce bulletin, fournir la liste de vos effectifs et votre DUERP.
Vous pourrez ensuite planifier vos visites médicales.
Adhérez à un SPSTICombien coûte la médecine du travail pour une entreprise ?
Le coût du SPSTI est à la charge de l'employeur. Le tarif dépend du SPSTI choisi, qui facture en fonction du nombre de salariés et peut appliquer des frais supplémentaires (frais d'adhésion ou de gestion).
En adhérant à Paladin, vous bénéficiez du SPSTI agréé Sano et de la plateforme RH et salarié, incluant les contenus de prévention, pour 109 €/an/salarié. Nous n'appliquons aucun frais d'adhésion ni de gestion.
Pour adhérer à un SPSTI, vous devez choisir un service agréé par la DREETS de votre zone puis signer la convention d'adhésion et régler votre cotisation annuelle. Si votre entreprise compte plus de 500 salariés, vous pouvez mettre en place un service de prévention et de santé au travail autonome, à condition d'obtenir l'accord de votre CSE.
Paladin, la nouvelle médecine du travail
Paladin, c'est la plateforme de médecine du travail enfin pensée pour les RH : une médecine du travail moderne et automatisée, qui réduit votre charge administrative et vous permet de déployer une vraie prévention.
- Adhésion au SPSTI agréé Sano
- Intégration SIRH
- Convocations et rappels automatiques
- Suivi en temps réel
- Plateforme de prévention incluse
FAQ
L'employeur doit-il obligatoirement suivre l'avis du médecin du travail ?
En fonction de l'état de santé physique et/ou mental d'un salarié, le médecin du travail peut proposer des mesures d'aménagement ou d'adaptation du poste ou du temps de travail (art. L4624-3). Si aucun aménagement n'est possible, il déclare le travailleur inapte. L'employeur est obligé de prendre en considération l'avis du médecin du travail et ses propositions. S'il refuse, il doit transmettre par écrit au salarié et au médecin du travail les motifs de ce refus (art. L4624-6). Vous devez alors obligatoirement saisir le conseil des prud'hommes (art. L4624-7) qui statuera selon une procédure accélérée au fond. Vous avez 15 jours pour contester l'avis rendu par le médecin du travail.
La médecine du travail peut-elle me forcer à licencier un salarié ?
Non : le médecin du travail émet un avis (aptitude, inaptitude, aménagement…). En cas d'inaptitude du salarié, vous devez lui proposer un reclassement et ne pouvez le licencier que si le reclassement est impossible ou refusé par le travailleur (art. L1226-2). Si l'avis du médecin du travail porte sur un aménagement, vous ne pouvez le refuser qu'en saisissant le conseil des prud'hommes.
Est-ce que la médecine du travail peut arrêter un salarié ?
Non : le médecin du travail a un rôle de conseil et de prévention. Il n'est pas là pour établir des arrêts de travail, qui relèvent du médecin traitant. Le médecin du travail ne peut pas non plus prolonger un arrêt.
Le salarié peut-il contacter lui-même la médecine du travail ?
Oui : tout travailleur peut contacter la médecine du travail sans vous demander votre accord ni s'exposer à des sanctions. Il peut également demander une visite médicale supplémentaire.
