SPSTI : définition, services inclus et obligations employeur
Le terme de SPSTI (Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises) est entré en vigueur en 2022 suite à la loi du 2 août 2021. Il a remplacé celui de SSTI (Services de Santé au Travail Interentreprises) afin de renforcer la prévention en santé du travail. Mais pour les entreprises du privé, l'obligation de recourir à un service de santé au travail remonte à la loi du 11 octobre 1946 (loi n° 46-2195).
Aujourd'hui, il existe environ 175 SPST interentreprises et 326 SPST autonomes en France. Tous partagent le même objectif : protéger la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.
Le rôle d'un SPST est de conseiller les employeurs et salarié(e)s afin de préserver la santé physique et mentale des travailleurs, de prévenir les risques professionnels et de contribuer à l'amélioration des conditions de travail.
Qu'est-ce qu'un SPSTI ? (définition)
L'acronyme SPSTI signifie « Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises » et découle de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 visant à développer les actions de prévention au travail.
Un SPSTI est une association à but non lucratif régie par la loi 1901 et financée par les cotisations versées par les entreprises adhérentes.
Il s'appuie sur une équipe médicale pluridisciplinaire composée de médecins du travail, d'infirmiers en santé au travail, d'ergonomes, de spécialistes de la prévention, etc.
Le SPSTI accompagne les entreprises dans la prévention des risques professionnels, le suivi de la santé des salarié(e)s et le maintien en emploi. L'équipe du SPSTI, composée de divers spécialistes, contribue à préserver la santé des travailleurs du secteur privé.
Quelles sont les missions d'un SPSTI ?
Les missions d'un SPSTI sont référencées dans l'article L. 4622-2 du Code du travail. Elles couvrent plusieurs domaines :
- la mise en place d'actions de santé au travail (études de postes, diagnostics ciblés sur des risques spécifiques, ateliers pratiques sur l'ergonomie au travail et la prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS)…) ;
- l'aide aux entreprises dans l'évaluation et la prévention des risques professionnels (exemple : accompagnement à la rédaction du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels) ;
- le conseil aux entreprises sur les dispositions et mesures à mettre en place pour réduire les risques identifiés ;
- la surveillance de l'état de santé des travailleurs et travailleuses ;
- le suivi et la traçabilité des expositions professionnelles ;
- la veille sanitaire ;
- l'organisation d'actions de promotion de la santé sur le lieu de travail.
Il s'agit d'un cadre commun à tous les SPSTI. Ces derniers disposent toutefois d'une certaine marge de manœuvre pour enrichir leur offre de services.
Par exemple, un membre d'un SPSTI est systématiquement convoqué aux réunions des instances représentatives du personnel lorsqu'une question relative à la santé, à la sécurité ou au bien-être au travail est abordée. Il reste toutefois libre d'y participer ou non. Sa présence lui permet, le cas échéant, d'apporter son expertise et de contribuer aux échanges sur les actions de prévention à mettre en place.
Les SPSTI ont pour mission de prévenir les risques professionnels, d'accompagner les entreprises dans leur évaluation et leur prévention (DUERP, ergonomie, prévention des TMS…) et de conseiller sur les mesures à mettre en place. Ils assurent également le suivi de la santé des salarié(e)s, la traçabilité des expositions professionnelles, la veille sanitaire et la promotion de la santé au travail.
Comment se compose l'équipe d'un SPSTI ?
Au sein d'un SPSTI travaille une équipe pluridisciplinaire composée :
- de médecins du travail ;
- de collaborateurs médecins ;
- d'internes en médecine du travail ;
- d'intervenants en prévention des risques professionnels ;
- et d'infirmiers en santé au travail (IDEST).
L'article L4622-8 stipule également que d'autres professionnels peuvent rejoindre cette liste : des auxiliaires médicaux ayant des compétences en santé au travail, des assistants de services de prévention et de santé au travail et des experts recrutés après avis des médecins du travail (psychologue du travail, toxicologue, ergonome…). Lorsqu'ils sont rattachés à un SPSTI, ces professionnels sont des IPRP (Intervenants en Prévention des Risques Professionnels).
📌 Exemple : l'équipe pluridisciplinaire du SPSTI Sano compte plusieurs médecins du travail, des infirmières en santé au travail (IDEST), une ergonome et une assistante sociale.
Un SPSTI s'appuie sur une équipe pluridisciplinaire composée de médecins du travail, de collaborateurs médecins, d'internes, d'infirmiers en santé au travail (IDEST) et d'intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP). Selon les besoins des entreprises, d'autres professionnels peuvent compléter cette équipe.
SPSTI : les obligations employeurs
À partir du premier salarié, toutes les entreprises ont pour obligation légale de recourir à un service de prévention et de santé au travail selon l'article L.4622-1 du Code du travail.
Les entreprises de moins de 500 salarié(e)s
Une entreprise de moins de 500 salarié(e)s a l'obligation d'adhérer à un service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI). Elle doit régler les cotisations correspondantes, déclarer les salarié(e)s concerné(e)s et tout mettre en place pour faciliter la surveillance et le suivi de leur santé.
Les entreprises de 500 salarié(e)s ou plus
Pour les entreprises qui comptent 500 salarié(e)s ou plus, deux options sont possibles :
- adhérer à un SPSTI ;
- créer un service interne appelé SPSTA ou Service de Prévention et de Santé au Travail Autonome.
Si l'option pour l'adhésion à un SPSTI est retenue, l'entreprise doit respecter les mêmes obligations que pour les entreprises de moins de 500 salarié(e)s. Pour rappel : déclarer les collaborateurs et collaboratrices à prendre en charge, faciliter leur suivi et payer les cotisations dues.
Toute entreprise employant au moins 1 salarié doit assurer le suivi de la santé de ses salarié(e)s. Les entreprises de moins de 500 salarié(e)s doivent adhérer à un SPSTI tandis que les entreprises de 500 salarié(e)s ou plus ont le choix entre l'adhésion à un SPSTI et la création d'un SPSTA.
Comment choisir un SPSTI ?
Pour choisir un SPSTI, l'entreprise doit tenir compte de différents critères :
Pour choisir un Service de Prévention et de Santé au Travail interentreprises, il faut vérifier sa couverture géographique, la localisation de ses centres médicaux, sa certification officielle, ses services, la composition de son équipe pluridisciplinaire et le prix de sa cotisation annuelle / salarié(e). En 2026, il doit obligatoirement se situer entre 92,80 € et 139,20 € par salarié(e).
Comment adhérer à un SPSTI ?
Pour adhérer à un Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI), l'employeur doit contacter un service compétent pour son secteur géographique et/ou son activité professionnelle. En effet, il existe par exemple des SPSTI spécialisés dans le BTP.
Une fois le service identifié, vous devrez :
- Compléter votre bulletin d'adhésion et régler votre cotisation annuelle ;
- Fournir les informations sur vos salarié(e)s et leurs postes ;
- Planifier les premières visites médicales.
Pour adhérer à un SPSTI, l'employeur doit identifier un service autorisé à exercer dans son secteur géographique, compléter le bulletin d'adhésion, régler la cotisation annuelle, transmettre les informations relatives à ses salarié(e)s et organiser leur suivi médical.
Quel est le coût d'un SPSTI pour une entreprise ?
Le coût d'un SPSTI en France est réglementé. Il doit se situer entre 80 % et 120 % du coût moyen national précisé par arrêté.
Pour 2026, le coût moyen à l'échelle nationale s'élève à 116 €. Ainsi, le montant des cotisations dues par les entreprises adhérentes doit se situer entre 92,80 € et 139,20 € par salarié en 2026.
En 2026, les cotisations des entreprises adhérentes à un SPSTI doivent être comprises entre 92,80 € et 139,20 € par salarié, soit 80 % à 120 % du coût moyen national fixé à 116 € par arrêté.
Les sanctions en cas de non-adhésion à un SPSTI
Les sociétés qui embauchent un(e) salarié(e) ou plus doivent obligatoirement adhérer à un SPSTI ou créer un SPSTA. Le non-respect de cette obligation peut entraîner plusieurs conséquences juridiques.
D'une part, l'article R. 4745-1 du Code du travail prévoit une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.
D'autre part, si l'employeur ne met pas tout en œuvre pour assurer le suivi médical de ses salarié(e)s, sa responsabilité civile peut être engagée lorsqu'un préjudice résulte de cette absence de suivi, y compris lorsque le service de santé au travail a lui-même été défaillant (Cass. soc., 9 décembre 2015, n° 14-20.377).
Toute entreprise employant au moins un(e) salarié(e) doit adhérer à un SPSTI ou disposer de son propre service de prévention et de santé au travail (SPSTA). En cas de manquement, elle peut s'exposer à des sanctions et voir sa responsabilité civile engagée si un(e) salarié(e) subit un préjudice lié à l'absence de suivi médical.
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Vos questions, nos réponses
Quelle est la différence entre SPSTI et SPSTA ?
Le SPSTI (service de prévention et de santé au travail interentreprises) est un organisme auquel plusieurs entreprises adhèrent pour assurer le suivi médical de leurs salarié(e)s. Le SPSTA, quant à lui, est un service de prévention et de santé au travail autonome. Il est créé et géré directement en interne par l'entreprise.
L'adhésion à un SPSTI est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?
Version courte : oui. L'article L4121-1 du Code du travail impose à l'employeur de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Et cela passe par l'adhésion à un SPSTI pour toutes les entreprises dès le premier salarié. Pour les entreprises de 500 salarié(e)s ou plus, deux options sont possibles : adhérer à un SPSTI ou créer un SPSTA.
Combien coûte l'adhésion à un SPSTI ?
Le coût de l'adhésion à un SPSTI est réglementé. En 2026, il doit être situé entre 92,80 € et 139,20 € par salarié.
Quelles sont les obligations de l'employeur envers son SPSTI ?
Une fois adhérent à son SPSTI, l'employeur doit lui transmettre son effectif, les coordonnées de ses salarié(e)s et les risques professionnels auxquels ils sont exposés. Il doit également régler les cotisations dues, laisser aux professionnels de santé du SPST un libre accès au lieu de travail, demander une visite de reprise dès lors que la situation le nécessite, informer la médecine du travail en cas d'accident du travail et lui transmettre le DUERP à chaque nouvelle mise à jour.
