Maladie professionnelle : reconnaissance, obligations employeur et visite de reprise
Une maladie est dite « professionnelle » lorsqu'elle résulte des conditions de travail du ou de la salarié(e). Lorsqu'une personne tombe malade à cause d'un risque encouru sur son lieu de travail (bureau, chantier, restaurant…) l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) prévue par le Code de la sécurité sociale la protège. Voici ce qu'il faut savoir sur la reconnaissance de la maladie professionnelle et les obligations employeur en la matière.
La maladie professionnelle résulte de l'exposition à un risque professionnel (produits chimiques, agents biologiques, gestes répétitifs, bruit, etc.) dans le cadre du travail. L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles gérée par l'Assurance maladie et financée par l'employeur protège les salarié(e)s. Elle leur garantit une prise en charge totale des soins et le versement d'indemnités.
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ? (définition)
Une maladie professionnelle est le résultat de l'exposition d'un ou une salarié(e) à un risque physique, chimique, psychique, ou biologique inhérent à son lieu de travail.
Des tableaux publiés sur le site de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) précisent :
- les désignations des maladies professionnelles ;
- les délais de prise en charge ;
- les principaux travaux susceptibles de provoquer des maladies professionnelles.
📌 Voici un exemple de tableau :
Même si elles sont absentes de ces tableaux, les pathologies psychiques peuvent être qualifiées de maladies professionnelles au titre du dernier alinéa de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale.
Contrairement à un accident sur le lieu de travail, qui survient à un instant T, une maladie professionnelle s'installe progressivement dans le temps. Il peut par exemple s'agir de troubles musculosquelettiques (TMS), de surdité causée par le niveau sonore des chantiers, de pathologies liées à l'amiante, etc.
💡 Il existe 121 tableaux pour le régime général de la sécurité sociale et 66 tableaux pour le régime agricole.
Une maladie professionnelle résulte d'une exposition prolongée à un risque lié au travail et se développe progressivement, contrairement à un accident du travail.
La reconnaissance d'une maladie professionnelle
Il n'est pas évident de différencier une maladie professionnelle d'une maladie ordinaire. C'est pourquoi l'Assurance Maladie distingue deux cas de figure précis :
1. La maladie figure sur un tableau des maladies professionnelles et la personne remplit toutes les conditions
Si la maladie figure sur l'un des tableaux de l'INRS et que le ou la salarié(e) remplit toutes les conditions, il ou elle bénéficie de la « présomption d'origine professionnelle ».
Il ou elle doit simplement apporter les preuves de son exposition au risque concerné. La pathologie doit être constatée par un médecin dans le délai de prise en charge indiqué dans le tableau correspondant.
Exemple :
Si un(e) salarié(e) présente des troubles neurologiques à type de somnolence, narcose ou coma, il ou elle dispose de 3 jours pour faire constater son état à un médecin.
2. La maladie ne figure pas sur un tableau des maladies professionnelles ou les conditions ne sont pas toutes remplies
Si la maladie est bien listée mais que les conditions ne sont pas toutes remplies, elle peut tout de même être reconnue comme maladie professionnelle si le lien direct entre le travail et la pathologie est prouvé (alinéa 6 de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale).
Si la maladie n'est pas listée, elle peut être reconnue d'origine professionnelle si elle résulte essentiellement et directement du travail habituel et qu'elle provoque le décès du salarié ou une incapacité permanente d'au moins 25 % (alinéa 7 de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale).
Lorsqu'une maladie figure dans un tableau des maladies professionnelles et que toutes les conditions sont remplies, sa reconnaissance est automatique, à condition que l'exposition au risque soit prouvée et que la pathologie soit constatée dans le délai prévu. Si certaines conditions ne sont pas remplies, la maladie peut être reconnue si un lien direct avec le travail est établi. Et si elle ne figure dans aucun tableau, sa reconnaissance nécessite qu'elle soit essentiellement liée au travail et qu'elle entraîne le décès du salarié ou une incapacité permanente d'au moins 25 %.
Comment déclarer une maladie professionnelle ?
Tout commence par une visite chez le médecin traitant. À cette occasion, le professionnel de santé constate (ou non) une altération de l'état de santé du salarié et établit un lien entre ses symptômes et son activité professionnelle.
Il peut alors éditer un certificat médical en décrivant le lien entre la maladie et le milieu professionnel du patient. Cela permet au salarié d'engager les démarches auprès de la CPAM ou la MSA : les organismes chargés de reconnaître le caractère professionnel de la maladie.
Une fois cette visite passée, voici les étapes à suivre :
- Le ou la salarié(e) remplit une déclaration de maladie professionnelle dans un délai maximal de 2 ans à compter du début du congé (délai recommandé : 15 jours, mais la prescription est de 2 ans) ;
- L'organisme de sécurité sociale adresse à l'employeur une copie de la déclaration (à cette étape, l'employeur peut émettre des réserves sur le lien entre la maladie déclarée et le travail du salarié) ;
- La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) reçoit le dossier et dispose de 120 jours pour l'examiner et se prononcer ;
- Si la maladie ne figure sur aucun tableau ou que le salarié ne remplit pas toutes les conditions, l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) est demandé et ce dernier dispose de 4 mois pour rendre son avis détaillé ;
- La CPAM ou la MSA adresse au salarié concerné sa décision et les explications qui la justifient ;
- En cas de reconnaissance de maladie professionnelle, le salarié reçoit des indemnités journalières plus élevées qu'en cas de maladie ordinaire et, le cas échéant, une indemnité spécifique liée à son incapacité permanente. Le salarié bénéficie aussi de la gratuité des soins liés à sa maladie jusqu'à la fin du traitement.
Pour ne pas avoir à avancer ses frais médicaux, le ou la salarié(e) reçoit une feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Il ou elle peut la montrer à tous les professionnels de santé qu'il consulte (médecin, pharmacien, infirmier…) afin de bénéficier du tiers payant.
Pour faire reconnaître sa pathologie comme maladie professionnelle, le ou la salarié(e) consulte son médecin traitant. Celui-ci évalue son état de santé et l'existence d'un lien éventuel entre sa pathologie et son activité professionnelle. Il délivre un certificat médical initial grâce auquel le salarié peut déclarer sa maladie à l'Assurance maladie. Cette dernière instruit le dossier et rend sa décision, ouvrant droit, en cas de reconnaissance, à une prise en charge des soins et à des indemnités spécifiques.
Quelle indemnisation en cas de maladie professionnelle ?
En cas d'arrêt de travail dû à une maladie professionnelle, les soins médicaux et chirurgicaux, frais d'analyse ou de pharmacie liés à la pathologie sont pris en charge à 100 % par l'Assurance Maladie.
De plus, des indemnités journalières sont dues pour compenser la perte de salaire. Pour cela, le formulaire n° S6202 « Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle » doit être rempli par l'employeur via le site net-entreprises.fr.
Le montant des indemnités
Le salaire journalier de base se calcule ainsi : salaire brut du mois précédant l'arrêt de travail / 30,42.
Puis, il évolue au fil des mois :
Le versement des indemnités
Lors d'un arrêt pour maladie professionnelle, le ou la salarié(e) reçoit ses indemnités tous les 14 jours, à partir de la première constatation médicale déterminée par le médecin conseil dans la limite de deux ans précédant la déclaration de maladie professionnelle.
En cas d'arrêt de travail lié à une maladie professionnelle, les soins médicaux sont pris en charge à 100 % par l'Assurance Maladie. En outre, le ou la salarié(e) perçoit des indemnités journalières calculées en fonction de son salaire. Versées tous les 14 jours, elles visent à compenser la perte de salaire pendant l'arrêt de travail.
Quelles sont les obligations de l'employeur ?
Lorsqu'un(e) salarié(e) tombe malade à cause de son travail, c'est à lui ou elle de déclarer sa maladie à la Caisse primaire d'assurance maladie. Mais d'autres obligations incombent à l'employeur :
- Remplir l'attestation de salaire et la remettre à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ;
- Signaler l'arrêt de travail via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ;
- Compléter le questionnaire de la CPAM sur les conditions de travail du salarié ou de la salariée concerné(e) et le retourner sous 30 jours francs (selon l'article R461-9 du Code de la sécurité sociale) ;
- Coopérer avec la CPAM et les services de prévention et de santé au travail dans le cadre de l'instruction du dossier et de l'évaluation des risques professionnels ;
- Mettre à jour le DUERP si la maladie professionnelle révèle un risque lié au travail qui n'avait pas été suffisamment identifié ou évalué auparavant (en vertu de l'article R. 4121-2 du Code du travail).
En cas de mise à jour du DUERP, l'employeur est tenu de le transmettre au SPSTI auquel il adhère. Cela fait partie des obligations de l'employeur en matière de médecine du travail.
Une maladie professionnelle implique plusieurs obligations pour l'employeur : la transmission des documents administratifs requis, la coopération avec la CPAM et l'actualisation du DUERP afin de tenir compte de tout nouvel élément susceptible de modifier l'évaluation des risques professionnels.
La visite de reprise est-elle obligatoire à la fin de l'arrêt ?
Après une absence pour maladie professionnelle, une visite médicale de reprise est bien obligatoire. C'est également un passage obligé après :
- Un congé maternité ;
- Un arrêt de travail de plus de 30 jours dû à un accident du travail ;
- Un arrêt de travail de plus de 60 jours dû à une maladie ou à un accident non professionnel.
Si un ou une salarié(e) s'arrête pour maladie professionnelle, il ou elle devra passer une visite de reprise auprès du médecin du travail le jour de sa reprise ou au plus tard dans les 8 jours calendaires suivant la date de reprise.
Une visite de reprise est obligatoire en cas d'absence pour maladie professionnelle. Elle doit avoir lieu le jour de la reprise ou à défaut dans les 8 jours suivant la reprise.
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- Tableau de bord conformité (alertes post-arrêts longs, AT/MP)
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Les questions fréquentes
Quel est le rôle du médecin du travail en cas de maladie professionnelle ?
En cas de maladie professionnelle, le médecin du travail joue un rôle essentiellement préventif. Il peut établir un certificat médical initial, mais ne peut pas prescrire d'arrêt de travail. Il n'est pas non plus chargé de reconnaître le caractère professionnel de la maladie. Cette décision appartient à la CPAM ou à la MSA. Enfin, le suivi médical, les soins et les prescriptions relèvent du médecin traitant ou, le cas échéant, d'un médecin spécialiste.
Quelle est la différence entre maladie professionnelle et accident du travail ?
Un accident du travail résulte d'un événement soudain (exemple : tomber d'une échelle en étant couvreur), tandis qu'une maladie professionnelle est liée à une exposition prolongée à un risque dans le cadre de l'activité professionnelle (exemple : développer une tendinite en étant préparateur de commandes).
Les troubles musculosquelettiques (TMS) sont-ils une maladie professionnelle ?
Oui. Il s'agit même de la première maladie professionnelle reconnue selon l'INRS. À eux seuls, les TMS représentent plus de 80 % des pathologies professionnelles reconnues. Et tous les secteurs sont concernés : l'agroalimentaire, le BTP, la métallurgie…
Le burn-out peut-il être reconnu comme maladie professionnelle ?
Oui. Même si le burn-out ne figure dans aucun tableau de maladie professionnelle annexé au code de la sécurité sociale (au même titre que le bore-out et le brown-out), il est possible de faire reconnaître le syndrome de l'épuisement comme étant d'origine professionnelle.
Les tableaux des maladies professionnelles, c'est quoi ?
Les tableaux des maladies professionnelles sont des documents réglementaires créés par la Sécurité sociale. Ils répertorient les maladies susceptibles d'être reconnues comme d'origine professionnelle et précisent les symptômes ou pathologies concernés, les délais de prise en charge et les principaux travaux à risque.
Quel rôle joue le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) ?
Le CRRMP est un comité médical chargé d'examiner certains dossiers de maladies professionnelles qui ne remplissent pas toutes les conditions d'un tableau ou qui concernent une maladie non répertoriée dans ces tableaux (exemple : le burn-out). Il évalue le lien entre la pathologie et l'activité professionnelle, selon les critères légaux applicables.
